Conditions générales de vente et de service

Version 1.3, en vigueur au 8 septembre 2026 pour les contrats conclus à compter de cette date, et au 8 octobre 2026 pour les contrats en cours. Remplace la version 1.2 du 27 août 2026.

Connectivité et transit IP · Hébergement · Téléphonie fixe et mobile · Accès Internet · MEOWAN TV · Noms de domaine · Options

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Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente et de Service (ci-après les « CGV ») régissent l'ensemble des relations contractuelles entre la société MEOWAN et toute personne physique ou morale souscrivant à l'un de ses Services (ci-après le « Client »).

MEOWAN est un opérateur de communications électroniques et un fournisseur de services d'hébergement, de connectivité, de téléphonie fixe et mobile, de télévision et de noms de domaine. MEOWAN exerce à ce titre une activité d'opérateur au sens de l'article L. 32 15° du Code des postes et des communications électroniques (CPCE) et une activité d'hébergeur au sens de l'article 6-I-2 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN).

Toute souscription à un Service emporte acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGV, ainsi que, le cas échéant, des Conditions Particulières applicables au Service concerné.

Article 1. Identification de l'opérateur

MEOWAN, en sa qualité d'hébergeur, conserve les données permettant l'identification des créateurs de contenus dans les conditions prévues par l'article 6-II de la LCEN.

Article 2. Définitions

• Service : toute prestation fournie par MEOWAN, notamment la connectivité et le transit IP, l'hébergement (physique, virtuel, mutualisé ou dédié), la téléphonie fixe sur IP (SIP), la téléphonie mobile, l'accès à Internet, la télévision (MEOWAN TV), l'enregistrement et la gestion de noms de domaine, les Options et les Packs, ainsi que tout service accessoire.
• Client : la personne physique ou morale ayant souscrit un Service. Le Client est dit « Consommateur » lorsqu'il agit à des fins n'entrant pas dans le cadre de son activité professionnelle (art. liminaire du Code de la consommation), et « Professionnel » dans le cas contraire.
• Contrat : l'ensemble formé par le bon de commande ou la commande en ligne, les présentes CGV, les Conditions Particulières du Service et, le cas échéant, la convention de niveau de service (SLA).
• Conditions Particulières : stipulations spécifiques à un Service, qui complètent les présentes CGV et priment sur elles en cas de contradiction.
• Offre : la description commerciale d'un Service en vigueur au jour de la commande (caractéristiques, enveloppe, prix, frais), publiée sur les sites de MEOWAN et dans l'Espace Client.
• Espace Client : l'interface d'administration accessible sur my.meowan.fr.
• Ligne : un accès mobile identifié par un numéro et une carte SIM ou une eSIM, ou un accès Internet fixe identifié par une adresse de raccordement.
• Enveloppe : le volume de données, d'appels ou de messages compris dans une Offre pour une période de facturation.
• Option : un Service complémentaire rattaché à un compte ou à une Ligne, souscrit et résiliable séparément de l'Offre principale.
• Pack : une Option d'itinérance hors Europe comprenant une Enveloppe déterminée pour une zone et une durée données.
• Équipement : tout matériel mis à disposition du Client par MEOWAN pour l'exécution d'un Service (box, carte SIM, accessoires).
• Données de connexion : les données techniques mentionnées à l'article L. 34-1 du CPCE et à ses décrets d'application.

Article 3. Objet et champ d'application

Les CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles MEOWAN fournit ses Services au Client. Elles s'appliquent à toute commande, à l'exclusion de tout autre document, et notamment des conditions générales d'achat du Client, qui sont expressément écartées.

MEOWAN se réserve la faculté de proposer des Conditions Particulières propres à certains Services (hébergement, téléphonie, noms de domaine…). En cas de contradiction, les Conditions Particulières priment sur les présentes CGV pour le Service concerné.

Article 4. Formation et durée du contrat

4.1 Formation. Le Contrat est formé à la date de validation de la commande par le Client (signature du bon de commande ou validation en ligne sur meowan.fr ou dans l'Espace Client) et d'acceptation par MEOWAN, matérialisée par la confirmation de la commande ou la mise en service.

4.2 Conditions de validation. Pour les Offres de téléphonie mobile et d'accès Internet destinées au Client Consommateur, l'acceptation par MEOWAN est subordonnée à la vérification de l'identité du Client (article 8.9), à la réservation puis à l'encaissement du premier paiement (article 8.8) et, pour l'accès fixe, à la confirmation de l'éligibilité de l'adresse. MEOWAN informe le Client de la validation ou du refus de sa commande dans l'Espace Client et par courriel. En cas de refus, aucune somme n'est débitée ; toute réservation sur la carte du Client est libérée.

4.3 Durée. Sauf stipulation contraire des Conditions Particulières ou de l'Offre souscrite, le Contrat est conclu pour une durée déterminée d'un (1) an à compter de la mise en service, reconductible tacitement par périodes successives d'un an.

4.4 Offres sans engagement. Les Offres d'accès Internet (fibre, câble, box 4G/5G), de téléphonie mobile, de télévision et les Options proposées au Client Consommateur sont souscrites sans engagement de durée : le Contrat est conclu pour une durée indéterminée et le Client peut le résilier à tout moment, la résiliation prenant effet au plus tard dix (10) jours après la réception de la demande (art. L. 224-39 du Code de la consommation). Les frais de résiliation prévus à l'article 11.6 restent dus lorsqu'ils s'appliquent.

4.5 Reconduction et information (art. L. 215-1 du Code de la consommation). Pour les Contrats à durée déterminée conclus avec un Client Consommateur, MEOWAN l'informe par écrit, au plus tôt trois (3) mois et au plus tard un (1) mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le Contrat. À défaut, le Consommateur peut résilier gratuitement et à tout moment à compter de la date de reconduction.

Article 5. Description des services

5.1 Connectivité et transit IP. MEOWAN, opérant son propre système autonome (AS211854) enregistré auprès du RIPE NCC, fournit des services d'accès et de transit IP, d'attribution de ressources de numérotation Internet (adresses IPv4/IPv6, numéros d'AS) sous réserve des règles du RIPE NCC, et d'interconnexion (peering). Les ressources IP sont mises à disposition et ne sont pas cédées au Client.

5.2 Hébergement. MEOWAN propose l'hébergement de serveurs et de contenus sous forme mutualisée, virtualisée, dédiée ou en colocation physique. Les caractéristiques (capacité, ressources, sauvegardes, accès physique éventuel) sont précisées dans les Conditions Particulières et le bon de commande.

5.3 Téléphonie fixe / SIP. MEOWAN fournit un service de téléphonie sur IP incluant l'attribution, le portage et l'acheminement de numéros, dans le respect du plan de numérotation de l'ARCEP. Les conditions d'accès aux services d'urgence et de portabilité sont décrites à l'article 13.

5.4 Téléphonie mobile. MEOWAN fournit un service de téléphonie mobile (appels, messages, données) en qualité d'opérateur mobile virtuel, sur le réseau radio d'un opérateur mobile hôte établi en France. Les conditions propres à ce Service figurent à l'article 14.

5.5 Accès Internet. MEOWAN fournit un accès à Internet par fibre optique (FTTH), par câble (FTTLA) ou par le réseau mobile (box 4G/5G), selon l'éligibilité de l'adresse du Client. Les Offres disponibles à la commande sont celles publiées sur meowan.fr ; une Offre annoncée « à venir » ne peut pas être commandée. Les conditions propres à ce Service et aux Équipements figurent à l'article 15.

5.6 MEOWAN TV. MEOWAN met à disposition de certains Clients un service de réception des chaînes de télévision et de radio, décrit à l'article 16.

5.7 Noms de domaine. MEOWAN assure l'enregistrement et la gestion de noms de domaine en qualité de bureau d'enregistrement accrédité par l'Afnic (.fr et extensions ultramarines) ou d'intermédiaire pour les autres extensions, dans le respect des règles des offices compétents. Voir article 12 et les Conditions Particulières Noms de domaine.

5.8 Options et Packs. Les Options (5G, MEOWAN TV, carte compagnon, adresse IP fixe, verrou appareil…) et les Packs d'itinérance complètent une Offre principale. Voir article 17.

5.9 Services accessoires. Tout service complémentaire (messagerie, certificats, sauvegarde, sécurité, suite logicielle) fait l'objet d'une description dans l'Offre correspondante. Lorsqu'une Offre comprend l'accès à la suite Nebulo, cet accès est régi par les conditions d'utilisation publiées sur nebulo.tools.

Article 6. Obligations de MEOWAN

6.1 MEOWAN s'engage à fournir les Services avec le soin et la diligence d'un professionnel, dans le cadre d'une obligation de moyens.

6.2 MEOWAN met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles raisonnables pour assurer la continuité, la sécurité et l'intégrité des Services.

6.3 Secret des correspondances. En sa qualité d'opérateur, MEOWAN garantit le secret des correspondances émises par voie de communications électroniques (art. L. 32-3 du CPCE). Elle ne prend connaissance du contenu des communications que dans les cas et conditions prévus par la loi.

6.4 Neutralité. MEOWAN respecte le Règlement (UE) 2015/2120 relatif à l'accès à un Internet ouvert (neutralité du net). Les mesures de gestion de trafic appliquées se limitent à celles décrites dans l'Offre (suspension ou réduction du débit à l'épuisement d'une Enveloppe).

6.5 MEOWAN informe le Client, dans un délai raisonnable, de toute interruption programmée pour maintenance et de tout incident majeur affectant le Service. L'état des Services est publié sur la page de statut indiquée en pied de page des sites de MEOWAN.

Article 7. Obligations du client

Le Client s'engage à :

• fournir des informations exactes lors de la souscription, justifier de son identité lorsque le Service l'exige, et maintenir ses informations à jour dans son Espace Client ;
• utiliser les Services conformément à leur destination, aux lois en vigueur et aux présentes CGV ;
• ne pas diffuser de contenus manifestement illicites (contenus mentionnés à l'art. 6-I-7 de la LCEN : apologie de crimes, pédopornographie, incitation à la haine, etc.) ni porter atteinte aux droits de tiers ;
• ne pas compromettre la sécurité, l'intégrité ou la disponibilité des infrastructures de MEOWAN ou de tiers (intrusion, déni de service, spam, scan, etc.) ;
• préserver la confidentialité de ses identifiants, de ses cartes SIM et profils eSIM, et assumer la responsabilité de tout usage fait sous ses accès ;
• régler le prix des Services aux échéances convenues ;
• disposer, lorsque le Service l'exige, des habilitations et assurances nécessaires ;
• restituer les Équipements dans les conditions de l'article 15.

Le Client demeure seul responsable des contenus qu'il publie, traite ou héberge par l'intermédiaire des Services, ainsi que de l'usage fait des Lignes qui lui sont attribuées.

Article 8. Prix, facturation et paiement

8.1 Prix. Les prix sont indiqués dans l'Offre en vigueur, en euros, toutes taxes comprises pour le Client Consommateur et hors taxes pour le Client Professionnel. Ils s'entendent hors coûts d'accès et de matériel spécifiques, précisés au bon de commande.

8.2 Facturation. Les Services sont facturés selon la périodicité indiquée (mensuelle, annuelle ou à l'usage). Les factures sont mises à disposition dans l'Espace Client et adressées par courriel.

8.3 Paiement. Sauf stipulation contraire, les factures sont payables à réception, et au plus tard à trente (30) jours date de facture. Les moyens de paiement acceptés sont indiqués lors de la commande (prélèvement SEPA, carte bancaire, virement).

8.4 Retard de paiement. Tout retard entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable :

• des intérêts de retard au taux de trois (3) fois le taux d'intérêt légal (ou, pour le Professionnel, au taux directeur BCE majoré de 10 points, art. L. 441-10 du Code de commerce) ;
• pour le Client Professionnel, une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros (art. L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce), sans préjudice de tout complément justifié.

8.5 Suspension pour impayé. À défaut de régularisation dans un délai de quinze (15) jours suivant une mise en demeure restée infructueuse, MEOWAN peut suspendre le Service dans les conditions de l'article 10.

8.6 Révision. Les prix peuvent être révisés à chaque échéance annuelle. Le Client en est informé au moins un (1) mois à l'avance et peut, s'il refuse la nouvelle tarification, résilier le Service concerné sans pénalité avant sa prise d'effet.

8.7 Frais de mise en service. La souscription d'une Offre d'accès fixe par fibre ou par câble donne lieu à des frais de mise en service, indiqués dans l'Offre et rappelés lors de la commande. Pour les Offres fibre destinées au Client Consommateur, ces frais s'élèvent à quarante-neuf euros (49 €) toutes taxes comprises. Ils sont portés sur la première facture et couvrent la commande de l'accès auprès de l'opérateur d'infrastructure, la mise à disposition de l'Équipement et l'activation de la Ligne. Ils ne sont pas dus lorsque la Ligne ne peut pas être raccordée, ni en cas d'exercice du droit de rétractation dans les conditions de l'article 24. La box 4G/5G n'est pas soumise à des frais de mise en service.

8.8 Premier paiement et paiements suivants (téléphonie mobile et box 4G/5G). Le premier mois d'abonnement et, le cas échéant, les frais de mise à disposition de la carte SIM ou de l'eSIM sont réglés par carte bancaire au moment de la commande, sur la page de paiement de MEOWAN (payments.meowan.fr). Le montant est d'abord réservé sur la carte, puis débité lors de la validation de la commande par MEOWAN. Si la commande n'est pas validée dans les sept (7) jours, la réservation expire et aucun débit n'intervient. Sont acceptées les cartes émises en France, y compris dans les collectivités d'outre-mer. Les échéances suivantes sont réglées par prélèvement SEPA : le Client fournit son IBAN et accepte un mandat de prélèvement en ligne, dont la référence unique (RUM) lui est communiquée. La facture mise à disposition dans l'Espace Client et adressée par courriel vaut pré-notification du prélèvement.

8.9 Vérification d'identité. Afin de prévenir la fraude et l'usurpation d'identité, et de satisfaire à ses obligations d'opérateur, MEOWAN vérifie l'identité du Client avant l'activation d'une Ligne mobile ou d'une box 4G/5G. Cette vérification est réalisée en ligne par un prestataire spécialisé (pièce d'identité et contrôle de vivacité). Elle est effectuée une fois par compte et n'est pas facturée. Les données traitées à cette occasion sont décrites à l'article 20.

8.10 Facturation mobile. L'abonnement d'une Ligne mobile est facturé mensuellement. La première facture couvre le mois civil d'activation ; les mois suivants sont facturés à terme échu, avec les consommations hors forfait de la période. Un relevé détaillé des consommations est joint à chaque facture et consultable dans l'Espace Client. Les consommations hors forfait (appels, messages et données en dehors de l'Enveloppe ou de la zone comprise, numéros spéciaux) sont facturées à la grille tarifaire en vigueur publiée sur my.meowan.fr/tarifs. Une consommation hors forfait pour laquelle aucun tarif n'est publié n'est pas facturée.

8.11 Frais de carte SIM et d'eSIM. La mise à disposition d'une carte SIM physique ou d'un profil eSIM donne lieu aux frais indiqués dans l'Offre, facturés une seule fois à la commande. Le remplacement d'une carte SIM ou la réémission d'un profil eSIM à la demande du Client est facturé au même tarif.

Article 9. Disponibilité, maintenance et niveaux de service

9.1 MEOWAN met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité des Services 24 h/24 et 7 j/7. Les engagements chiffrés de disponibilité (taux, GTR, pénalités) figurent, le cas échéant, dans la convention de niveau de service (SLA) propre au Service.

9.2 Maintenance. MEOWAN peut interrompre tout ou partie des Services pour des opérations de maintenance. Les maintenances programmées sont, dans la mesure du possible, annoncées à l'avance et planifiées en dehors des heures de forte activité.

9.3 N'entrent pas dans le calcul de l'indisponibilité : les maintenances programmées, les cas de force majeure, les faits du Client ou d'un tiers, et les interruptions imputables au réseau public de communications ou au réseau de l'opérateur mobile hôte.

9.4 Couverture et débits mobiles. La disponibilité et les débits du Service mobile et de la box 4G/5G dépendent de la couverture radio à l'endroit où le Client se trouve, de l'équipement utilisé et de la charge du réseau. Les cartes de couverture de l'opérateur hôte sont indicatives. Les débits indiqués dans les Offres sont des débits maximaux théoriques.

Article 10. Suspension du service

10.1 MEOWAN peut suspendre l'accès à tout ou partie des Services, après information du Client sauf urgence, dans les cas suivants :

• défaut de paiement persistant (art. 8.5) ;
• usage du Service contraire aux CGV, aux lois, ou portant atteinte à la sécurité ou à l'intégrité du réseau ;
• injonction d'une autorité administrative ou judiciaire ;
• diffusion de contenus manifestement illicites après notification ;
• pour une Ligne mobile, déclaration de perte ou de vol par le Client, ou activation par le Client du verrou appareil en mode coupure (article 17.5).

10.2 La suspension ne suspend pas les obligations de paiement du Client pour la période concernée, sauf lorsque l'interruption est imputable à MEOWAN.

10.3 L'énumération des cas de suspension du présent article est limitative. Une suspension ou une coupure d'accès en dehors de ces cas engage la responsabilité de MEOWAN.

Article 11. Résiliation

11.1 Résiliation à l'échéance. Pour les Contrats à durée déterminée, chaque partie peut mettre fin au Contrat à son terme, sans motif, en notifiant l'autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception ou par tout écrit permettant d'en accuser réception, en respectant un préavis de trois (3) mois avant l'échéance. À défaut de dénonciation dans ce délai, le Contrat est reconduit dans les conditions de l'article 4.

11.2 Résiliation par le Consommateur. Le Client Consommateur peut résilier à tout moment un Contrat sans engagement (article 4.4), et un Contrat à durée déterminée après la première année ou dès la reconduction, dans les conditions des articles L. 215-1 et L. 224-33 et suivants du Code de la consommation. La demande peut être faite depuis l'Espace Client, par courriel à support@meowan.fr ou par courrier. Conformément à l'article L. 215-1-1 du Code de la consommation, le Client peut résilier par voie électronique depuis l'Espace Client lorsque le Contrat a été conclu par voie électronique.

11.3 Résiliation pour manquement. En cas de manquement grave de l'une des parties à ses obligations, non réparé dans un délai de trente (30) jours suivant une mise en demeure restée infructueuse, l'autre partie peut résilier le Contrat de plein droit, sans préjudice de dommages et intérêts.

11.4 Effets. À la résiliation, le Client doit récupérer ses données et contenus avant la date d'effet. Sauf obligation légale de conservation, MEOWAN supprime les données du Client dans un délai raisonnable après la fin du Contrat. MEOWAN facilite la réversibilité (migration, portabilité des numéros et des noms de domaine) dans des conditions raisonnables. Les Équipements sont restitués dans les conditions de l'article 15.

11.5 Les sommes dues au titre de la période antérieure à la résiliation restent exigibles. Aucune période entamée n'est remboursée, sauf résiliation imputable à MEOWAN ou disposition légale contraire.

11.6 Frais de résiliation. La résiliation d'une Offre d'accès fixe par fibre ou par câble donne lieu à des frais de résiliation, expressément prévus au Contrat et rappelés lors de la commande. Pour les Offres fibre destinées au Client Consommateur, ces frais s'élèvent à soixante-neuf euros (69 €) toutes taxes comprises. Conformément à l'article L. 224-40 du Code de la consommation, ils correspondent aux coûts effectivement supportés par MEOWAN au titre de la résiliation : traitement du dossier, commande de résiliation auprès de l'opérateur d'infrastructure, libération de la Ligne et clôture du compte. Ils ne sont pas dus lorsque la résiliation est imputable à MEOWAN, lorsqu'elle fait suite à une modification refusée par le Client dans les conditions des articles 8.6 ou 28.2, ni en cas d'exercice du droit de rétractation. La résiliation d'une Ligne mobile, d'une box 4G/5G, de MEOWAN TV ou d'une Option ne donne lieu à aucun frais.

11.7 Portage sortant. La demande de portabilité d'un numéro vers un autre opérateur, faite par le Client auprès de cet opérateur, vaut demande de résiliation de la Ligne concernée à la date effective du portage (article 13.2). L'Option rattachée à cette Ligne prend fin le même jour.

Article 12. Noms de domaine

12.1 L'enregistrement et le renouvellement des noms de domaine sont soumis aux règles des offices d'enregistrement compétents (Afnic, ICANN, registres nationaux), que le Client déclare connaître et accepter.

12.2 Le Client garantit disposer des droits sur le nom demandé et être seul responsable de son choix. MEOWAN ne procède à aucune vérification d'antériorité et ne saurait être tenue responsable d'une atteinte aux droits de tiers.

12.3 Le renouvellement est à la charge du Client. À défaut de renouvellement dans les délais, le nom peut être supprimé ou remis à la disposition de tiers selon les règles du registre. MEOWAN facilite le transfert du nom vers un autre bureau d'enregistrement à la demande du Client à jour de ses paiements.

12.4 Conditions particulières. Les conditions spécifiques applicables aux noms de domaine relevant des extensions gérées par l'Afnic (.fr, .re, .pm, .tf, .wf, .yt), couvrant la charte de nommage, les données du titulaire, le code de transfert, le transfert, la transmission, la transmission forcée, l'expiration et la restauration ainsi que les procédures de résolution des litiges, figurent dans les Conditions Particulières Noms de domaine, qui font partie intégrante du Contrat.

Article 13. Téléphonie, numérotation et portabilité

13.1 Numéros. Les numéros attribués le sont dans le cadre du plan national de numérotation. Le Client en a la jouissance mais n'en est pas propriétaire.

13.2 Portabilité. Conformément aux articles L. 44 et D. 406-18 du CPCE, le Client peut conserver son numéro en cas de changement d'opérateur. Pour un numéro mobile, le Client communique à MEOWAN son relevé d'identité opérateur (RIO), obtenu gratuitement auprès de son opérateur actuel, notamment en appelant le 3179 depuis la Ligne concernée. En communiquant son RIO, le Client donne mandat à MEOWAN de demander le portage et de résilier en son nom le contrat correspondant auprès de l'opérateur donneur. Le portage intervient dans un délai de trois (3) jours ouvrables à compter de la validation de la commande, ou à la date ultérieure choisie par le Client ; l'ancienne Ligne reste active jusqu'au portage. En cas de portage sortant, MEOWAN communique le RIO de la Ligne au Client sur simple demande.

13.3 Services d'urgence. Les appels vers les numéros d'urgence (112, 15, 17, 18, 114, 115, 119, 191, 196, 197) sont gratuits. Le Client est informé que l'acheminement des appels d'urgence via un service de téléphonie fixe sur IP dépend de la disponibilité de l'accès Internet et de l'alimentation électrique, et peut être indisponible en cas de coupure. MEOWAN transmet les données de localisation dans les conditions réglementaires. Depuis un mobile, les appels d'urgence sont acheminés par le réseau mobile disponible, y compris hors couverture de l'opérateur hôte.

13.4 Annuaires. Le Client peut demander l'inscription de son numéro dans les annuaires universels ou s'y opposer, gratuitement, auprès du support.

Article 14. Téléphonie mobile

14.1 Contenu de l'Offre. Chaque Offre mobile comprend une Enveloppe de données, des appels et des messages (SMS, MMS) dans les limites indiquées dans l'Offre, ainsi que la messagerie vocale. Les Offres grand public comprennent les appels et messages illimités vers les fixes et mobiles de France métropolitaine, des départements d'outre-mer et de la zone Europe définie à l'article 14.4, dans les limites de l'usage raisonnable de l'article 14.6.

14.2 Carte SIM et eSIM. La Ligne est activée sur une carte SIM physique expédiée à l'adresse du Client ou sur un profil eSIM transmis par courriel sous forme de code QR, dès validation de la commande. Le profil eSIM ne peut être installé que sur un terminal compatible ; sa compatibilité relève du Client. La carte SIM et le profil eSIM restent la propriété de MEOWAN et ne peuvent être cédés. Le Client signale sans délai toute perte ou vol au support afin que la Ligne soit suspendue.

14.3 Enveloppe de données. L'Enveloppe se renouvelle au début de chaque période de facturation. À son épuisement, l'accès aux données est suspendu jusqu'au début de la période suivante, sauf changement d'Offre ou recharge lorsque celle-ci est proposée dans l'Espace Client. La consommation est consultable dans l'Espace Client ; elle est établie à partir des relevés du réseau, disponibles avec un différé pouvant atteindre vingt-quatre (24) heures.

14.4 Europe comprise. Les Offres grand public s'utilisent dans les mêmes conditions qu'en France depuis et vers les pays de l'Union européenne et de l'Espace économique européen, le Royaume-Uni, la Suisse, Andorre et les départements et régions d'outre-mer (ci-après la « zone Europe »), conformément au Règlement (UE) 2022/612 pour les pays qui en relèvent. Les communications émises depuis la zone Europe vers un pays situé hors de cette zone ne sont pas comprises.

14.5 Hors Europe. Hors de la zone Europe, les appels, messages et données sont facturés à la grille tarifaire d'itinérance publiée sur my.meowan.fr/tarifs, sauf souscription d'un Pack (article 17.4). Le Client peut demander au support le blocage de l'itinérance hors Europe sur sa Ligne.

14.6 Usage raisonnable et usages interdits. Le Service mobile est destiné à un usage personnel, par une personne physique, depuis un terminal mobile. Sont interdits : l'usage à des fins de revente ou de passerelle (SIM box, routage d'appels, envoi de messages en masse), l'usage dans un équipement de type box ou routeur pour les Offres qui ne le prévoient pas, l'itinérance permanente hors de France, et tout usage qui, par son caractère anormal ou abusif, dégrade le réseau ou les services fournis aux autres clients. En cas d'itinérance dans la zone Europe, MEOWAN applique la politique d'utilisation raisonnable prévue par le Règlement (UE) 2022/612 : lorsque, sur une période de quatre (4) mois, la présence et la consommation du Client à l'étranger excèdent celles constatées en France, MEOWAN en informe le Client et peut, à défaut de changement dans les quatorze (14) jours, appliquer les frais supplémentaires plafonnés par le Règlement.

14.7 Réseau hôte et 5G. Le Service est fourni sur le réseau 4G de l'opérateur mobile hôte, et sur son réseau 5G lorsque l'Offre le comprend ou que l'Option 5G est souscrite, avec un terminal compatible et dans les zones couvertes en 5G. Les appels en qualité HD (VoLTE) et par WiFi (VoWiFi) dépendent de la compatibilité du terminal.

14.8 Changement d'Offre. Le Client peut changer d'Offre mobile à tout moment depuis l'Espace Client. La date d'effet est indiquée lors de la demande.

14.9 Terminaux. MEOWAN ne fournit pas de terminal mobile. Le Client s'assure que son terminal est débloqué et compatible avec les bandes de fréquences du réseau hôte.

Article 15. Accès Internet et équipements

15.1 Éligibilité. La souscription d'une Offre d'accès fixe est subordonnée à l'éligibilité de l'adresse de raccordement, vérifiée lors de la commande puis confirmée par l'opérateur d'infrastructure. Si le raccordement se révèle impossible, la commande est annulée sans frais et les sommes versées sont remboursées.

15.2 Raccordement. Le raccordement d'un accès fibre ou câble nécessite l'intervention d'un technicien au domicile du Client, à une date convenue. Le Client s'assure de l'accès au logement et des autorisations nécessaires (propriétaire, copropriété). Le délai de mise en service indiqué lors de la commande est indicatif.

15.3 Box 4G/5G. La box 4G/5G fonctionne sur les réseaux mobiles indiqués dans l'Offre, à l'adresse déclarée par le Client, avec l'Enveloppe de données et les règles d'épuisement précisées dans l'Offre (article 14.3 applicable par analogie). Le débit dépend de la couverture radio à l'adresse ; le Client Consommateur peut exercer son droit de rétractation dans les conditions de l'article 24 si le Service ne lui convient pas.

15.4 Équipements. Les Équipements (box, accessoires) sont mis à disposition du Client pour la durée du Contrat et restent la propriété de MEOWAN. Le Client en assure la garde et l'utilise conformément à sa notice. Dans les trente (30) jours suivant la fin du Contrat, le Client restitue les Équipements en bon état, selon les modalités indiquées par MEOWAN (étiquette de retour ou dépôt). À défaut de restitution ou en cas de détérioration autre que l'usure normale, le montant indiqué dans l'Offre au titre de l'Équipement non restitué est facturé au Client. Une carte SIM n'a pas à être restituée.

15.5 Adresse IP. Sauf Option d'adresse IP fixe, l'adresse IP publique attribuée à un accès peut varier. L'accès à Internet fourni comprend IPv4 et IPv6.

15.6 Téléphonie fixe comprise. Lorsque l'Offre comprend des appels depuis la box, ceux-ci sont fournis dans les conditions de l'article 13, y compris pour l'accès aux services d'urgence.

Article 16. MEOWAN TV

16.1 Accès. MEOWAN TV est accessible aux Clients dont l'Offre le comprend (Offres d'accès Internet, Offres mobiles à partir de l'Enveloppe indiquée sur meowan.fr) ou qui ont souscrit l'Option MEOWAN TV. L'accès s'effectue sur tv.meowan.fr et dans les applications MEOWAN TV, après appairage de l'appareil depuis l'Espace Client. Le Client peut demander à tout moment la révocation d'un appareil appairé.

16.2 Contenu. Le Service donne accès aux chaînes de télévision et de radio dont la liste est consultable dans l'application, ainsi qu'aux fonctions de mosaïque, de guide des programmes et, pour les chaînes qui le permettent, de reprise de la diffusion. Certaines chaînes ou certains programmes peuvent être indisponibles, en particulier en dehors de la France ou sur certains navigateurs, en raison des droits détenus par les éditeurs. L'accès aux services de télévision de rattrapage des éditeurs s'effectue sur les sites de ces éditeurs, dont les conditions s'appliquent.

16.3 Usage privé. MEOWAN TV est réservé à un usage strictement personnel et privé, dans le cercle de famille du Client. Toute rediffusion, mise à disposition du public, projection publique ou exploitation commerciale des programmes est interdite. Les enregistrements réalisés par le Client sont conservés pour son seul usage privé, dans les limites de l'exception de copie privée ; ils sont supprimés à la fin du Contrat ou de l'Option.

16.4 Qualité. La réception dépend de la connexion Internet de l'appareil. Le Service est fourni dans le cadre d'une obligation de moyens ; le nombre de flux simultanés par compte peut être limité.

Article 17. Options et packs

17.1 Souscription et résiliation. Les Options se souscrivent depuis l'Espace Client, sur la page de la Ligne ou du compte concerné, et se résilient à tout moment de la même manière, avec effet au plus tard dix (10) jours après la demande. Une Option rattachée à une Ligne prend fin avec cette Ligne. Le prix et les éventuels frais d'activation d'une Option figurent dans l'Offre ; une Option facturée mensuellement est facturée avec l'abonnement de la Ligne ou du compte.

17.2 Option 5G. Permet l'accès au réseau 5G de l'opérateur hôte sur une Offre qui ne le comprend pas, dans les conditions de l'article 14.7. Elle est comprise dans les Offres 5G.

17.3 Carte compagnon (Multi-SIM). Carte SIM ou eSIM supplémentaire, réservée aux données, rattachée à une Ligne principale et partageant son Enveloppe. À l'épuisement de l'Enveloppe partagée, le débit de la carte compagnon est réduit jusqu'au début de la période suivante. Une carte compagnon ne permet ni appels ni messages et n'a pas de numéro joignable.

17.4 Packs d'itinérance hors Europe. Un Pack comprend, pour la zone et la durée indiquées dans l'Offre, une Enveloppe de données et, selon le Pack, un volume d'appels et de messages. À l'épuisement de l'Enveloppe, le débit des données est réduit ; les appels et messages au-delà du volume compris sont facturés à la grille d'itinérance. Un Pack non utilisé n'est pas remboursé.

17.5 Verrou appareil. Option gratuite qui associe la Ligne à l'appareil de référence du Client. Lorsqu'un appareil différent utilise la Ligne, le Client en est informé par courriel et dans l'Espace Client, et peut autoriser le nouvel appareil ou, s'il a choisi le mode coupure, laisser MEOWAN suspendre l'accès aux données de la Ligne jusqu'à autorisation. Le Client est informé que cette détection repose sur les relevés du réseau et intervient avec un différé pouvant atteindre vingt-quatre (24) heures, qu'elle ne porte que sur les communications émises et qu'elle ne suspend ni les appels ni les messages. Elle ne se substitue pas au signalement de perte ou de vol prévu à l'article 14.2.

17.6 Adresse IP fixe. Attribue une adresse IPv4 publique fixe à une Ligne réservée aux données. Cette Option n'est pas disponible sur une Ligne comprenant les appels.

17.7 Option MEOWAN TV. Ouvre l'accès à MEOWAN TV (article 16) sur un compte dont l'Offre ne le comprend pas.

Article 18. Responsabilité

18.1 MEOWAN est tenue d'une obligation de moyens. Sa responsabilité ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée et de préjudice direct et certain en lien de causalité avec cette faute.

18.2 Exclusions. MEOWAN n'est pas responsable :

• des contenus et traitements réalisés par le Client (voir article 19) ;
• de la perte de données imputable au Client ou au défaut de sauvegarde de sa part ;
• des dommages résultant d'un fait du Client, d'un tiers, ou de la force majeure ;
• des dysfonctionnements du réseau public, du réseau de l'opérateur mobile hôte ou des équipements non fournis par MEOWAN ;
• de l'usage fait d'une Ligne par un tiers avant que le Client n'ait signalé la perte ou le vol de sa carte SIM ou de son terminal.

18.3 Plafond (Client Professionnel). Sauf faute lourde ou dolosive, et sauf disposition impérative contraire, la responsabilité totale de MEOWAN au titre du Contrat, tous préjudices confondus, est plafonnée au montant des sommes effectivement versées par le Client au titre du Service concerné au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur. Sont exclus les préjudices indirects (perte d'exploitation, de chiffre d'affaires, de données, d'image).

18.4 Les limitations du présent article ne s'appliquent pas au Client Consommateur dans la mesure où elles priveraient d'effet une garantie légale ou une disposition d'ordre public.

Article 19. Statut d'hébergeur et contenus

19.1 MEOWAN agit en qualité d'hébergeur au sens de l'article 6-I-2 de la LCEN. À ce titre, elle n'exerce aucun contrôle a priori sur les contenus stockés et n'est soumise à aucune obligation générale de surveillance.

19.2 MEOWAN ne peut voir sa responsabilité engagée du fait des contenus qu'à la condition, ayant eu connaissance effective de leur caractère manifestement illicite ou d'un contenu notifié dans les formes de l'article 6-I-5 de la LCEN, elle n'ait pas agi promptement pour les retirer ou en rendre l'accès impossible.

19.3 Toute notification de contenu illicite peut être adressée à abuse@meowan.fr, en respectant les mentions prévues à l'article 6-I-5 de la LCEN. Les signalements portant sur le réseau et les ressources IP de l'AS211854 (abus techniques, spam, intrusion) sont adressés à abuse@meowan.net. L'adresse abuse@meowan.fr constitue le point de contact unique de MEOWAN au titre du Règlement (UE) 2022/2065 sur les services numériques.

19.4 MEOWAN conserve les données d'identification des contenus dans les conditions de l'article 6-II de la LCEN et les tient à la disposition de l'autorité judiciaire.

Article 20. Données personnelles et données de connexion

20.1 RGPD. MEOWAN traite les données personnelles conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. L'information sur les traitements, accessible à l'adresse ws.meowan.fr/donnees-personnelles.html, détaille les finalités, bases légales, durées et droits (accès, rectification, effacement, opposition, portabilité).

20.2 Rôles. Pour les données de ses Clients, MEOWAN agit en tant que responsable de traitement. Lorsqu'elle traite pour le compte du Client des données dont celui-ci est responsable (contenus hébergés), MEOWAN agit en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD ; les parties concluent alors, si nécessaire, un accord de traitement (DPA).

20.3 Données de connexion. En sa qualité d'opérateur, MEOWAN conserve les catégories de données de connexion et pour les durées prévues à l'article L. 34-1 du CPCE et au décret n° 2021-1362 du 20 octobre 2021, et les communique aux seules autorités légalement habilitées. Pour le Service mobile, les relevés de communications (date, durée, numéro appelé, volume de données, identifiant du terminal, zone) sont traités pour la facturation, la fourniture du relevé de consommation, la détection de la fraude et, à la demande du Client, le fonctionnement du verrou appareil (article 17.5).

20.4 Destinataires. Les données strictement nécessaires sont transmises aux prestataires suivants, chacun pour sa seule finalité : le prestataire de paiement (Stripe Payments Europe) pour l'encaissement par carte et par prélèvement, à l'exclusion de l'adresse électronique du Client ; le prestataire de vérification d'identité pour le contrôle prévu à l'article 8.9 ; l'opérateur mobile hôte et son intermédiaire technique pour l'activation, le portage et l'acheminement des Lignes mobiles ; l'opérateur d'infrastructure pour le raccordement des accès fixes ; l'office d'enregistrement pour les noms de domaine. Ces prestataires traitent les données dans l'Union européenne ou dans un pays bénéficiant d'une décision d'adéquation, ou dans le cadre des garanties prévues au chapitre V du RGPD.

20.5 Noms de domaine. Les données du titulaire d'un nom de domaine sont transmises à l'office d'enregistrement compétent, qui les traite en qualité de responsable de traitement pour les finalités prévues par le Code des postes et des communications électroniques. Pour les extensions gérées par l'Afnic, voir l'article 11 des Conditions Particulières Noms de domaine.

20.6 Contact. Toute demande relative aux données personnelles : dpo@meowan.fr. Le Client dispose du droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL.

Article 21. Propriété intellectuelle

21.1 Chaque partie conserve la propriété de ses éléments antérieurs. Le Contrat n'emporte aucune cession de droits de propriété intellectuelle.

21.2 MEOWAN concède au Client un droit d'usage personnel, non exclusif et non cessible des outils, interfaces et applications nécessaires à l'utilisation des Services, pour la durée du Contrat.

21.3 Le Client conserve l'entière propriété de ses contenus et données et garantit MEOWAN contre toute réclamation de tiers y afférente.

21.4 Les marques, logos et programmes des opérateurs de réseau, des éditeurs de chaînes et des tiers cités dans les Offres appartiennent à leurs titulaires respectifs.

Article 22. Confidentialité

Chaque partie s'engage à préserver la confidentialité des informations non publiques échangées dans le cadre du Contrat, pendant sa durée et deux (2) ans après son terme, sous réserve des obligations légales de divulgation.

Article 23. Force majeure

Aucune partie ne peut être tenue responsable d'un manquement résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil et de la jurisprudence de la Cour de cassation. Si l'empêchement est définitif ou dure plus de trente (30) jours, chaque partie peut résilier le Contrat de plein droit, sans indemnité, par notification écrite.

Article 24. Droit de rétractation (client consommateur)

24.1 Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client Consommateur ayant souscrit à distance dispose d'un délai de quatorze (14) jours pour se rétracter, sans motif ni pénalité, à compter de la conclusion du Contrat ou, pour un Équipement, de sa réception.

24.2 Lorsque le Client demande expressément l'exécution du Service avant la fin de ce délai, il reste redevable du montant correspondant à la prestation fournie jusqu'à sa rétractation, calculé au prorata de la période d'abonnement et augmenté des consommations hors forfait. Le droit de rétractation ne s'applique pas aux services pleinement exécutés avant la fin du délai avec l'accord préalable exprès du Consommateur (art. L. 221-28). En validant une commande mobile ou box 4G/5G, le Client demande l'activation de la Ligne sans attendre la fin du délai ; les frais de mise à disposition d'une carte SIM ou d'une eSIM déjà activée restent dus. Un Équipement reçu est retourné dans les quatorze (14) jours suivant la rétractation, dans les conditions de l'article 15.4, les frais de retour restant à la charge du Client.

24.3 Le formulaire type de rétractation figure en annexe A des présentes et est mis à disposition dans l'Espace Client. Il peut être adressé par courriel à support@meowan.fr ou par courrier à l'adresse du siège social. Le remboursement des sommes dues intervient dans les quatorze (14) jours suivant la rétractation, par le moyen de paiement utilisé.

Article 25. Réclamations, médiation et règlement des litiges

25.1 Réclamation. Toute réclamation est adressée au service client (support@meowan.fr) qui en accuse réception et s'efforce d'y répondre dans les meilleurs délais, et au plus tard dans un délai d'un (1) mois. Les modes de contact, horaires et délais de réponse sont publiés sur ws.meowan.fr/contact.

25.2 Médiation de la consommation. Conformément aux articles L. 611-1 et suivants du Code de la consommation, le Client Consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige qui l'oppose à MEOWAN, après avoir adressé une réclamation écrite au service client dans les conditions de l'article 25.1 et en l'absence de réponse satisfaisante dans un délai d'un (1) mois. Le dispositif de médiation applicable au secteur des communications électroniques est celui de l'Association Médiation Communications Électroniques (mediation-telecom.org). MEOWAN communique au Client, sur demande adressée à support@meowan.fr, les coordonnées complètes du médiateur à saisir et les modalités de saisine. La liste des entités de règlement extrajudiciaire des litiges est également publiée par la Commission européenne (consumer-redress.ec.europa.eu).

25.3 ARCEP. Le Client peut également signaler tout différend à l'ARCEP dans le cadre de ses missions, notamment sur la plateforme « J'alerte l'Arcep ».

25.4 Noms de domaine. Les litiges portant sur l'attribution d'un nom de domaine relèvent des procédures propres à l'office d'enregistrement (pour l'Afnic : Syreli, PARL expert), décrites à l'article 10 des Conditions Particulières Noms de domaine.

Article 26. Assurance

MEOWAN déclare être titulaire d'une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant les conséquences pécuniaires de sa responsabilité au titre de son activité.

Article 27. Cession et sous-traitance

27.1 Le Client ne peut céder le Contrat sans l'accord écrit préalable de MEOWAN.

27.2 MEOWAN peut céder ou transférer le Contrat à toute société de son groupe ou dans le cadre d'une opération de restructuration, sous réserve d'en informer le Client et de maintenir des conditions équivalentes.

27.3 MEOWAN peut recourir à des sous-traitants pour l'exécution des Services, notamment à un opérateur mobile hôte, à des opérateurs d'infrastructure et aux prestataires visés à l'article 20.4, et demeure responsable de leur exécution à l'égard du Client.

Article 28. Modification des CGV

28.1 MEOWAN peut modifier les présentes CGV. Toute modification substantielle est notifiée au Client au moins un (1) mois avant son entrée en vigueur.

28.2 Le Client Consommateur qui n'accepte pas la modification peut résilier sans frais ni pénalité le Service concerné jusqu'à un (1) mois après l'entrée en vigueur de la modification (art. L. 224-33 du Code de la consommation). À défaut de résiliation, les nouvelles CGV sont réputées acceptées.

Article 29. Dispositions diverses

• Nullité partielle. La nullité d'une clause n'affecte pas la validité des autres stipulations.
• Tolérance. Le fait pour une partie de ne pas se prévaloir d'un manquement ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.
• Intégralité. Le Contrat exprime l'intégralité des engagements des parties et prévaut sur tout échange antérieur.
• Preuve. Les enregistrements et journaux (logs) de MEOWAN, les relevés de communications fournis par le réseau et les acceptations horodatées recueillies en ligne font foi entre les parties, sauf preuve contraire.

Article 30. Droit applicable et juridiction

30.1 Les présentes CGV sont régies par le droit français.

30.2 Pour le Client Professionnel, tout litige relatif à la formation, l'exécution ou la rupture du Contrat relève de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Boulogne-sur-Mer, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

30.3 Pour le Client Consommateur, les règles légales de compétence s'appliquent ; il peut notamment saisir la juridiction du lieu de son domicile (art. R. 631-3 du Code de la consommation), après tentative de médiation.

Annexe A. Formulaire type de rétractation

Historique des versions

• Version 1.3 (8 septembre 2026). Extension des CGV à la téléphonie mobile, à l'accès Internet grand public, à MEOWAN TV et aux Options. Article 1 (accréditation Afnic, sites de paiement et de télévision) ; article 2 (définitions nouvelles) ; article 4 réordonné et complété (4.2 conditions de validation) ; article 5 (5.4 à 5.9) ; article 8 (8.8 premier paiement par carte puis prélèvement, 8.9 vérification d'identité, 8.10 facturation mobile à terme échu avec relevé, 8.11 frais de SIM) ; article 9.4 ; article 10.1 ; article 11 (11.2 résiliation en ligne, 11.6 absence de frais sur le mobile et les Options, 11.7 portage sortant) ; article 13 (13.2 RIO et mandat de portage, 13.3 numéros d'urgence, 13.4 annuaires) ; articles 14 à 17 nouveaux (téléphonie mobile, accès Internet et équipements, MEOWAN TV, Options et Packs) ; anciens articles 14 à 26 renumérotés 18 à 30 ; article 18.2 ; article 19.3 (point de contact DSA) ; article 20 (20.3 relevés mobiles, 20.4 destinataires) ; article 21.4 ; article 24 (rétractation : prorata, Équipements, activation immédiate du mobile) ; article 25 (délai de réponse, plateforme ARCEP) ; article 29 (preuve). Publication d'une version PDF.
• Version 1.2 (27 août 2026). Article 4.3 nouveau (offres grand public sans engagement, résiliation à tout moment avec effet sous dix jours) ; article 8.7 nouveau (frais de mise en service des offres d'accès fixe, 49 € TTC pour le Client Consommateur) ; article 11.6 nouveau (frais de résiliation des offres d'accès fixe, 69 € TTC pour le Client Consommateur, justifiés au titre de l'article L. 224-40 du Code de la consommation).
• Version 1.1 (18 août 2026). Mise à jour de l'article 1 (immatriculation définitive au RCS, numéro de TVA en cours d'attribution, adresses des sites) ; article 12.4 renvoyant aux Conditions Particulières Noms de domaine ; article 15.3 précisant les adresses de signalement ; article 16.1 indiquant l'adresse exacte de l'information sur les données personnelles et article 16.4 nouveau ; article 20.3 renvoyant au formulaire type de rétractation annexé et précision relative aux noms de domaine ; article 21.2 relatif à la médiation de la consommation (suppression de la référence à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges, fermée depuis le 20 juillet 2025) et article 21.4 nouveau ; ajout de l'annexe A.
• Version 1.0 (10 août 2026). Version initiale.